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9. Quels sont vos droits ?
Sur les données à caractÚre personnel que nous collectons/traitons, vous pouvez exercer les droits suivants :
â Un droit dâaccĂšs (article 15 du RGPD) : vous avez le droit de demander lâaccĂšs aux donnĂ©es personnelles que nous dĂ©tenons vous concernant, et vous pouvez en demander une copie (en savoir plus) ;
â Un droit de rectification : vous pouvez demander une rectification de toute donnĂ©e inexacte vous concernant ;
â Un droit de suppression (article 17 du RGPD) : vous pouvez demander la suppression de vos donnĂ©es personnelles dans certaines circonstances (en savoir plus) ;
â Un droit Ă la portabilitĂ© (article 20 du RGPD) : dans certaines conditions vous pouvez recevoir toutes les donnĂ©es personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structurĂ©. Vous avez aussi le droit dâexiger que nous les transmettions, dans la mesure du possible, Ă un autre contrĂŽleur (en savoir plus) ;
â Un droit de sâopposer au traitement en invoquant des intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes (article 21 du RGPD â en savoir plus) ;
â Un droit de retirer son consentement Ă tout moment (article 7-3 du RGPD â en savoir plus) ;
â Un droit Ă la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : vous avez le droit dâapporter des restrictions au traitement de vos donnĂ©es si :
o Vous contestez lâexactitude de vos donnĂ©es, jusquâĂ ce que nous vĂ©rifiions leur exactitude ;
o Le traitement est illégal mais vous ne souhaitez pas que nous supprimions vos données ;
o Nous nâavons plus besoin de vos donnĂ©es personnelles aux fins du traitement mais vous avez besoin de ses donnĂ©es afin dâintenter, de faire valoir ou de vous dĂ©fendre contre des demandes en justice ;
o Vous ĂȘtes opposĂ©s au traitement en vous fondant sur des motifs liĂ©s en attendant de vĂ©rifier si nos motifs lĂ©gitimes et impĂ©rieux pour poursuivre le traitement priment sur ces intĂ©rĂȘts ;
Si ces donnĂ©es personnelles sont soumises Ă des limitations de ce type, nous ne traiterons vos donnĂ©es quâavec votre consentement, ou en vue dâintenter, de faire valoir ou de nous dĂ©fendre contre des demandes en justice (en savoir plus) ;
â Un droit de dĂ©finir le sort de vos donnĂ©es aprĂšs votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos donnĂ©es Ă un tiers que vous aurez prĂ©alablement dĂ©signĂ© (Loi pour une RĂ©publique NumĂ©rique â en savoir plus).
Vous pouvez exercer lâensemble de ces droits sur simple demande auprĂšs du DĂ©lĂ©guĂ© Ă la Protection des DonnĂ©es (DPO) de SANTE FORMAPRO, Ă lâadresse suivante : rgpd@santeformapro.com
Lorsque vous nous transmettez une demande dâexercice de droit, il vous est demandĂ© de prĂ©ciser autant que possible le pĂ©rimĂštre de la demande, le type de droit exercĂ©, le traitement de donnĂ©es personnelles concernĂ©, et tout autre Ă©lĂ©ment utile, afin de faciliter lâexamen de votre demande. En outre, en cas de doute raisonnable sur votre identitĂ©, un justificatif dâidentitĂ© pourra vous ĂȘtre demandĂ©.
Si vous estimez, aprĂšs avoir nous avoir contactĂ©s, que vos droits sur vos donnĂ©es ne sont pas respectĂ©s, vous pouvez adresser une rĂ©clamation Ă la Commission nationale de lâinformatique et des libertĂ©s (CNIL).
10.Comment nous contacter ?
Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
· – Par Ă©crit, idĂ©alement, en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă lâadresse postale : SantĂ© Formapro, 1140 rue andre ampere, 13290 AIX-EN-PROVENCE
· – Par mail Ă lâadresse suivante : rgpd@santeformapro.com
Votre demande doit prĂ©ciser lâadresse Ă laquelle la rĂ©ponse doit ĂȘtre envoyĂ©e. Nous vous rĂ©pondrons au maximum dans un dĂ©lai dâun mois Ă compter de la date de la rĂ©ception de la demande. Dans certains cas, liĂ©s Ă la complexitĂ© de la demande ou du nombre de demande, ce dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© de 2 mois.
11. Mise à jour de la présente Politique
La prĂ©sente politique peut rĂ©guliĂšrement ĂȘtre mise Ă jour afin de tenir compte des Ă©volutions de la rĂ©glementation relative aux donnĂ©es personnelles.